Actualités règlementaires - ce qu'il faut retenir au 1er trimestre 2025

Le cadre réglementaire entourant la solarisation des parkings extérieurs évolue rapidement. Avec la publication de nouveaux décrets et arrêtés, les modalités d'application de l’article 40 de la loi APER se précisent, impactant directement les gestionnaires et exploitants de parcs de stationnement de plus de 1 500 m².

En parallèle, d’autres évolutions réglementaires viennent transformer le paysage du photovoltaïque en France, notamment sur l’autoconsommation collective étendue et les tarifs d’achat des projets solaires sur bâtiments, hangars et ombrières.

Quelles sont les nouvelles obligations à connaître ? Quels ajustements ont été apportés concernant les exemptions, les sanctions ou encore les critères d’ensoleillement ? Comment ces changements impactent-ils le développement des projets solaires ? Cet article fait le point sur les derniers textes en vigueur et vous aide à anticiper les prochaines étapes.

Solarisation des parcs de stationnement : parution de plusieurs décrets & arrêtés

Le cadre réglementaire concernant l'obligation de solarisation des parcs de stationnement continue de s'affiner avec la publication récente de plusieurs décrets et arrêtés. Ces textes viennent préciser les modalités d'application de l'article 40 de la loi APER, qui impose l'installation d'ombrières photovoltaïques sur les parkings extérieurs de plus de 1 500 m². Voici les principales évolutions à retenir.

Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l'article 40 de la loi APER

Le décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 définit les modalités d'application de l'article 40 de la loi APER. Il apporte plusieurs précisions essentielles :

• Superficie concernée : l'obligation de solarisation s'applique à l'ensemble des espaces destinés au stationnement des véhicules, incluant les voies de circulation et les zones d'accès. En revanche, les espaces verts, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention, de chargement/déchargement et les parties situées à proximité immédiate des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) en sont exclus.
• Cas d'exemption : six types de dérogations sont prévus, notamment pour raisons de sécurité, contraintes architecturales ou économiques, présence d'un ombrage naturel suffisant, ou en cas de suppression programmée du parc.
• Sanctions : en cas de non-respect des obligations, des sanctions sont prévues :
   
  • Jusqu’à 20 000€ si le parc est d'une superficie inférieure à 10 000 mètres carrés ;
  • Jusqu’à 40 000€ si le parc est d'une superficie supérieure ou égale à 10 000 mètres carrés ;
    
    

Plusieurs arrêtés viennent compléter et affiner ces dispositions :

• Arrêté du 21 novembre 2024 : cet arrêté modificatif ajuste les exemptions pour les ICPE et infrastructures soumises à des contraintes de sécurité. Il harmonise également la rédaction des textes réglementaires pour une meilleure lisibilité.
• Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour application du décret 2024-1023 : il précise conditions économiquement acceptables pour l’installation d’ombrières EnR sur les parcs de stationnement de plus de 1 500 m² et les modalités de calcul de l’ensoleillement insuffisant.
• Arrêté du 4 décembre 2024 pris pour application de l’article 40 de la loi APER : ce texte exclut certaines infrastructures sensibles (ICPE et parkings de véhicules transportant des marchandises dangereuses) du calcul de la superficie soumise à l'obligation et prévoit des exemptions totales pour certains parkings classés ICPE.

Ce qu'il faut retenir

L'ensemble de ces textes apporte une plus grande précision aux obligations de solarisation des parkings extérieurs. Si vous exploitez ou gérez un parc de stationnement extérieur de plus de 1 500 m², il est essentiel d'anticiper les démarches nécessaires.

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Cadre réglementaire de l’autoconsommation collective étendue 

L’arrêté du 21 février 2025 apporte plusieurs évolutions majeures :

• Augmentation du seuil de puissance : la puissance cumulée des installations de production passe de 3 MW à 5 MW en métropole, ouvrant de nouvelles opportunités aux projets d'ACC.
• Extension des dérogations : le texte vient introduire une dérogation pour les acteurs publics si les critères cumulatifs suivants sont satisfaits :
  • La participation d’une commune ou d’un EPCI à fiscalité propre ;
  • L’implication exclusive d’organismes publics, de sociétés d’économie mixte et de leurs filiales ;
  • La limitation des points de soutirage et d’injection au périmètre de l’EPCI ou des communes adhérentes.

Les projets répondant à ces critères pourront voir leur seuil de puissance relevé à 10 MW et ils pourront également obtenir une dérogation au critère de distance de 2km.

Cette évolution favorise les collectivités et acteurs publics, mais reste assez limitante pour les acteurs privés.

S21 : où en est-on ?

Pour rappel, l’arrêté tarifaire (dit “S21”) encadre l’obligation d’achat pour le segment des projets solaires sur bâtiments, hangars et ombrières d’une puissance inférieure à 500 kWc.

Depuis décembre 2024, le gouvernement a engagé une consultation avec la filière afin de repenser ce dispositif de soutien, dans l’optique de réduire la dépense publique.
Initialement attendue pour le 1er février 2025, la publication des nouveaux tarifs a été reportée à la demande du gouvernement.
Un projet d’arrêté tarifaire a finalement été examiné en CSE en mars 2025, accompagné d’un avis rendu public par la CRE. Les échanges entre la filière et les pouvoirs publics se poursuivent, tant les évolutions envisagées suscitent des inquiétudes.
La remise en question brutale du cadre actuel menace en effet un segment clé du développement photovoltaïque, pourtant essentiel à la transition énergétique.