Décrypter la loi APER

La loi relative à l’Accélération de la Production d’Energies Renouvelables, dite loi APER, est la première loi en France entièrement consacrée à accélérer le développement des énergies renouvelables (EnR). 

Elle a été promulguée le 11 mars 2023, dans un contexte particulier : 

• La crise énergétique en Europe, causée par la guerre en Ukraine ;
  
• Le retard français dans l’atteinte des objectifs fixés par la Renewable Energy Directive (RED), la directive européenne sur les énergies vertes. Alors qu’un objectif de 23 % de sources d'énergie durables dans la consommation finale brute avait été fixé, la France n’avait atteint que 19,1 % en 2020.  
  
• La nécessité de changer d’échelle dans le déploiement des énergies renouvelables, et notamment du solaire photovoltaïque, avec pour objectif d’atteindre les cibles définies par la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), à savoir 35 à 44 GW de capacité solaire installée d’ici 2028. 

Au regard de son envergure et de sa technicité, Sun'R a rédigé une série d’articles pour vous aider à comprendre cette législation, clarifier vos nouvelles obligations et identifier rapidement les enjeux auxquels votre entreprise ou votre secteur doit répondre. 

Cet article vise à vous présenter les principaux impacts de la loi APER sur le développement de l’énergie solaire photovoltaïque en France.  

Les zones d'accélération des énergies renouvelables (ZAEnR) 

Parmi l’ensemble des mesures de planification et de simplification mises en place par le législateur dans le cadre de la loi APER , l’identification de zones d’accélération des énergies renouvelables (ci-après les « ZAEnR » ) et la consécration de référents préfectoraux dédiés aux projets d’énergies renouvelables apparaissent comme les mesures phares.  

L’article 15 de la loi vient encadrer le processus d’identification des ZAEnR, zones privilégiées pour le développement de projets d’énergies renouvelables. Celles-ci identifiées par les communes, en concertation avec les riverains, l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de rattachement, les services de l’Etat et le Comité Régional de l’Energie (Cré), ont pour objectif d’orienter les porteurs de projet sur les surfaces jugées les plus appropriées en vue de répondre aux objectifs fixés par la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE), à savoir 35 à 44 GW de capacité installée d’ici 2028, objectifs qui sont par ailleurs déclinés à l’échelon de chaque région (article L141-5-1 du code de l’énergie). 

Les projets situés dans ces zones pourraient bénéficier de plusieurs avantages : 

• Des délais de développement réduits, notamment grâce à l'exemption de l'obligation d’organiser des comités de projet.
• Des avantages compétitifs lors des appels d'offres, tels que des points bonus et des modulations tarifaires. 

Outre ces éléments, l’identification de ces zones incitatives ne remet pas en question le développement de projets en dehors de celles-ci. Néanmoins, faute de ZAEnR identifiées, les porteurs de projets photovoltaïques d’une puissance supérieure à 2,5 MWc (hors installations sur toitures ou en ombrières de parking) doivent organiser un comité de projet en vue de co-construire leur projet avec les parties prenantes locales (article 16 de la loi APER). Ce travail d’identification, entamé en 2023, devrait se concrétiser dans le courant de l’année 2025, après un important travail de concertation coordonné par le référent préfectoral départemental.

Création de l’article 6 de la loi, le référent préfectoral, désigné parmi les sous-préfets de département, a pour objectif d’être chargé de faciliter les démarches administratives des porteurs de projet, de coordonner les travaux des services chargés de l'instruction des autorisations et de faire un bilan annuel de l'instruction des projets sur son territoire. Il est également chargé de fournir un appui aux collectivités territoriales dans leurs démarches de planification de la transition énergétique. 

Les fonciers délaissés, dégradés ou artificialisés comme priorités 

En parallèle du processus d’identification des ZAEnR, le législateur a entendu faciliter le développement du solaire photovoltaïque sur plusieurs typologies de foncier que sont les délaissés des infrastructures de transport (article 34), les friches, et ce, y compris en loi littoral (article 37), les parkings (articles 40, 41 et 43), les bâtiments (41 et 43), et ce, dans l’intérêt de maximiser prioritairement la valorisation de ces typologies de terrain. La solarisation des bâtiments et des parkings sera ici traitée.  

En venant faciliter le déploiement d’EnR et notamment du photovoltaïque sur les parkings et les bâtiments, la loi APER est venu compléter les dispositifs mis en place par la loi Climat et Résilience, publiée en 2021.

S’agissant des bâtiments 

L’article 41 est venu étendre la liste des bâtiments et parties de bâtiment visées par l’obligation de solarisation ou de végétalisation dans le cadre de leur construction/extension/rénovation lourde. À compter du 1er janvier 2025, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage administratif, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, bâtiments et partie de bâtiments scolaires et universitaires seront également. Les bâtiments à usage de bureaux de plus de 500 m² (contre 1000 m² précédemment) le seront également. La surface à couvrir évoluera comme suit : 

• A partir du 1er janvier 2024 : 30%
• A partir du 1er juillet 2026 : 40% 
  
• A partir du 1er juillet 2027 : 50%
  
  

L’article 43 vient quant lui consacrer, à compter du 1er janvier 2028, la solarisation ou la végétalisation des bâtiments ou parties de bâtiment existants au 1er juillet 2023 ou ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme entre le 11 mars 2023 et le 1er juillet 2023. La proportion de superficie à couvrir sera déterminée par voie réglementaire. 

S’agissant des parkings 

• L’article 40 consacre l’obligation de solariser 50% de la superficie des parkings extérieurs de plus de 1500 m². Cette obligation s’applique aux parkings extérieurs existants au 1er juillet 2023 et à ceux dont la demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée à compter du 11 mars 2023, avec des échéances différentes selon le mode de gestion et la taille du parking ;
• L’article 41 est venu étendre les obligations de solarisation ou de végétalisation des nouveaux parkings et des parkings associés à la construction/extension/rénovation lourde de nouveaux bâtiments (¹⁾. Cette obligation, qui vise à couvrir 50% de la superficie des parkings en question, s’applique à compter du 1er juillet 2023 ;
• L’article 43 vise quant à lui à solariser ou végétaliser sur une superficie fixée par voie réglementaire les parkings couverts accessibles au public ayant une emprise au sol au moins égale à 500 m². Cette obligation entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2028. Il visera les parkings existants au 1er juillet 2023 ou ayant fait l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme entre le 11 mars 2023 et le 1er juillet 2023. 

Le 17 octobre a eu lieu notre webinaire dédié aux ombrières de parking : nos experts ont décrypté la loi APER mais également donner toutes les clés pour démarrer un projet en toute sérénité. Vous n'avez pas pu y assister, inscrivez vous pour recevoir le replay. 

Terrains agricoles, naturels et forestiers 

Un nouveau cadre législatif et réglementaire pour le développement du solaire photovoltaïque  

L’article 54 de la loi APER est venu refondre le cadre législatif et réglementaire relatif au développement d’installations photovoltaïque sur les terrains naturels, agricoles et forestiers en créant in fine deux nouvelles catégories d’installations photovoltaïques : les installations agrivoltaïques – fruit d’un long travail de recherche mené par Sun’Agri depuis 2009 – et les installations dites « agri-compatibles ». La différence entre ces deux typologies peut se résumer comme suit :  

Installation agrivoltaïque : il s’agit d’une installation nécessaire à l’exploitation agricole en ce qu’elle permet à l’exploitation agricole d’être la principale activité de la parcelle. Elle doit apporter au moins un service direct à la parcelle agricole (2) et garantir une production agricole significative et un revenu durable en étant issu. Le développement d’installations agrivoltaïques est très encadré (3). 

Installation « agri-compatible » : il s’agit d’une installation hybride, à la frontière d’une installation solaire classique et d’une installation agrivoltaïque. Une telle installation doit être compatible avec une activité agricole (existante ou potentielle) et n’est envisageable que sur des terrains inexploités depuis au moins 10 ans au 10 mars 2023 ou bien définis comme « incultes », identifiés par un document-cadre départemental établit par arrêté préfectoral.  

Le développement de cette typologie d’installation est par ailleurs encadré par les textes relatifs à la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers et à l’artificialisation (4).

Le partage territorial de la valeur 

Au travers de l’article 93, le législateur a souhaité mette en place un dispositif unique et ambitieux de partage de la valeur générée par les projets EnR, et ce, en vue de favoriser leur appropriation locale. Le mécanisme mis en place imposera, une fois le décret d’application publié, aux porteurs de projet lauréats des appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) de verser un montant forfaitaire (déterminé en fonction de la typologie d’énergie du projet) en vue de financer deux typologies de projet : 

• 85% du versement devra être consacré à des projets portés par la commune ou par l’EPCI à fiscalité propre d'implantation de l'installation en faveur de la transition énergétique, de la sauvegarde ou de la protection de la biodiversité ou de l'adaptation au changement climatique, tels que la rénovation énergétique, l'efficacité énergétique, la mobilité la moins consommatrice et la moins polluante ou des mesures en faveur des ménages afin de lutter contre la précarité énergétique 

• 15% du versement devra être consacré à des projets de protection ou de sauvegarde de la biodiversité. 

Les versements pourront prendre différentes formes (versements directs, consignation temporaire, entrée au capital de la société de projet, etc.).  

Une loi sur les EnR, et après ? 

La loi APER visait à accélérer le déploiement des énergies renouvelables, mais son application réglementaire reste incomplète. Les Zones d'Accélération pour les Énergies Renouvelables (ZAEnR) ont été identifiées tardivement et ne sont toujours pas officiellement validées à ce jour. Ce retard oblige les porteurs de projets à se conformer à des démarches supplémentaires, telles que l'organisation de comités de projet, même lorsque leur projet est situé dans une zone désignée comme potentielle ZAEnR. 

De nombreux textes réglementaires demeurent en attente, notamment ceux concernant l'obligation de solarisation des bâtiments et des parkings. Pourtant, le rythme des affaires et des développeurs est naturellement plus rapide que celui des processus législatifs. Il est donc urgent de publier les textes d’application de la loi APER. 

Pour vous aider à comprendre ces nouvelles obligations et à en faire une opportunité pour votre entreprise, nous vous invitons à visionnez le replay de notre webinaire le 17 octobre à 12h00. En 45 minutes, nos experts Adrien Maury et Fanchon Dufau ont présenté les clés pour réussir votre projet d'ombrière de parking, décrypteront les aspects essentiels de la loi APER et partageront des solutions pour maximiser vos bénéfices énergétiques. Le replay est disponible à la demande !

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[1] À compter du 1^er janvier 2025, les bâtiments ou parties de bâtiment à usage administratif, hôpitaux, équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, bâtiments et partie de bâtiments scolaires et universitaires seront également concernés par cette obligation d’intégrer un dispositif de production d’énergie renouvelable ou de végétalisation. Les bâtiments à usage de bureaux de plus de 500 m² (le seuil précédemment fixé était 1 000 m²) le seront également.

[2] Le service apporté doit être l’un des suivants :
- Amélioration du potentiel et de l’impact agronomique
- Adaptation au changement climatique

[3] Notamment par les textes réglementaires suivants :

[4] Article 194 de la Loi Climat et Résilience
Décret n° 2023-1408 du 29 décembre 2023
Arrêté du 29 décembre 2023